Synthèse Accord Spécial EPIDEMIE COVID-19
Accord de solidarité sur l’indemnisation de l’activité partielle
Rappels : Conformément aux consignes gouvernementales et en vue de retarder et limiter le recours de l’activité partielle l’entreprise a mis en œuvre les mesures suivantes :
- Un recours massif au télétravail
- Une suspension de l’activité intégralement prise en charge par l’entreprise sur la période du 17 au 22 mars 2020.
- La pose de jours de repos / JRTT pour l’ensemble des salariés sur la période du 23 au 29 mars 2020.
- La mise en place de protocoles sanitaire de prévention renforcée en lien avec les CSSCTs et la médecine du travail, permettant de garantir le meilleur niveau de sécurité sanitaire aux salariés de l’entreprise.
- L’obligation pour les salariés de poser les reliquats de congés payés acquis au titre de l’exercice 2019-2020 avant le 31 mai 2020.
- La planification de la période de fermeture de l’entreprise sur l’année 2020.
La création d’un fond de solidarité :
Conformément aux dispositions de la convention collective de branche, la rémunération nette des cadres en forfait jours placés à en activité partiel reste à 100%.
Ce fond de solidarité sera donc alimenté par les salariés cadres sous convention de forfait jours.
Par tranche de 15 jours chômés (successif ou non), un cadre sous convention de forfait jours se verra prélever 1 jour d’absence (CP/CA/JJRTT)
Le nombre maximum de jours d’absence pouvant être prélevé pour un même salarié sur la période allant du 1eravril au 31 décembre 2020 est de 5 jours.
Ces jours d’absence versée dans le fonds de solidarité par les salariés cadres seront valorisées en euros.
Grace au fond de solidarité l’indemnité d’activité partielle des salariés mensuels est portée d’environ 84% nette à environ 94% nette, incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, ainsi que les heures supplémentaire fortaitées des salariés V2 et V3.
L’entreprise s’engage à verser une contribution complémentaire, pour les salariés mensuels dont le salaire mensuel de base et compris entre 1901€ et 2000€ brut, afin de porter l’indemnisation d’activité partielle de 94% à 97%, et pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur 1900€ brut, la rémunération sera portée à environ 100%.
Autres points :
Durant la période d’activité partiel, il est rappelé qu’il est interdit de travailler pour le compte de LTS les salariés équipé pour le télétravail, ne doivent pas se connecter aux système et outils informatiques professionnels (messagerie, VPN, etc).
Les périodes d’activité partielle sont sans impact sur les règles d’acquisition des congés payés.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 juillet 2020.